Jusqu’à maintenant en cas de refus d’embarquement, annulation ou retard important de votre vol, vous pouviez saisir gratuitement le tribunal, par une simple requête (pour un litige inférieur à 5000€) pour obtenir une indemnisation.
Que va-t-il se passer à compter du 7 février 2026 ?
A partir de cette date, si la compagnie aérienne ne vous a pas donné une réponse positive à votre demande d’indemnisation écrite, vous devrez passer par des voies plus complexes.
En effet, désormais :
- Il vous faudra préalablement à tout recours en justice, solliciter le médiateur Tourisme et Voyage sous peine d’irrecevabilité de votre demande, ce qui peut prendre plusieurs mois.
- Si la médiation ne vous a pas donné satisfaction, vous devrez saisir le tribunal par le biais d’une assignation.
Et alors me direz-vous, qu’est-ce que ça change ?
Et bien, d’une part, en dehors de délais rallongés, toutes les compagnies aériennes n’adhèrent pas à un organisme de médiation.
D’autre part :
- l’assignation obéit à un formalisme particulier pour être valable,
- elle nécessite au moins le recours à un Commissaire de justice pour la délivrer à la compagnie aérienne, ce qui a un coût qui peut apparaitre disproportionné par rapport à l’indemnisation
- Et l’assignation devra également désormais être individuelle (alors que la demande pouvait auparavant regrouper les passagers d’un même vol) ou regrouper uniquement les membres d’une même famille.
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
N’hésitez pas à me contacter pour vous guider.
