Depuis le 1er mars 2026, il faut désormais débourser 50€ pour engager une procédure devant le tribunal judiciaire ou le Conseil des prud’hommes sauf exceptions.
Fini l’accès gratuit à la justice, désormais il vous faudra payer ces 50€ par le biais d’un timbre fiscal électronique au moment de déposer une requête ou assignation sous peine de voir votre demande considérée comme irrecevable.
Cela s’applique à tout le monde:
- en première instance(en appel, si l’avocat est obligatoire, le montant est différent)
- si vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle
- à moins d’être dans un domaine faisant partie d’une liste très limitative
Autant dire que la plupart d’entre nous devrons payer.
Alors, bien connaitre ses droits afin de régler le problème à l’amiable et être sûr d’avoir des chances d’obtenir gain de cause est primordial pour éviter de perdre des euros supplémentaires.
Et c’est là que j’interviens !
Je suis là pour vous aider à trouver toutes les informations objectives utiles à votre problème pour vous éviter de perdre votre temps et votre argent.
Une fois bien informés, vous aurez toutes vos chances de régler le problème sans avoir à faire intervenir la justice, ou bien de le faire mais en étant juridiquement sûrs de vos droits.
Alors n’hésitez pas à me contacter, je suis là pour vous à proximité ou à distance. Contactez-moi…
