Conditions Générales de Vente de Prestations de Services

Applicables au 01 octobre 2025

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Karine Leroux E.I.| Droits et Assistance (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services au profit de clients (ci-après « le Client »).

Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. La signature du devis ou une simple manifestation de son consentement implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Aucunes conditions particulières ne peuvent, sauf exception formelle écrite et signée à la fois par le Client et le Prestataire figurant sur le devis devenu ferme et définitif, prévaloir contre les présentes CGV. Le client professionnel renonce à se prévaloir de ses propres Conditions générales d’achat.

Dans le cas de la prestation de création de site web, le contrat signé spécifiquement pour celle-ci prévaut sur les présentes CGV, mais ces dernières restent applicables pour ce qui ne figure pas dans le contrat.

Article 2 : Identification du Prestataire

Raison sociale : Karine Leroux E.I.
Forme juridique : Entreprise Individuelle
Adresse du siège social : 46 Chemin des Communs 91580 AUVERS SAINT GEORGES
SIRET : 99260824000014
Numéro de TVA intracommunautaire : franchise art.293B CGI
Représentant légal : Karine Leroux
Téléphone :
E-mail : info@droitsetassistance.fr
URL du site internet : https://www.droitsetassistance.fr

Article 3 : Description des prestations

Description des services

Le Prestataire Droits et Assistance propose des prestations de services d’assistance administrative et d’information juridique.

Le Prestataire est une juriste titulaire d’un Master et d’une Maitrise en Droit de l’Université Paris Saclay. N’étant pas avocat, conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, il ne peut intervenir dans les procédures où la représentation par un avocat est obligatoire, ni assister ou représenter des clients, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires, ni donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé à titre habituel et rémunéré.

Les services proposés par le prestataire sont donc de type informations et documentations juridiques notamment en droit de la consommation, droit civil, droit généraliste, automobiles, etc... Mais aussi, vulgarisation juridique, rédaction de mentions légales et de Conditions générales de vente types, immatriculation micro-entreprise, création de site Web sur éditeur no-code, formulaires Cerfa, aide à la rédaction de courriers, formalités administratives en tout genre ( ANTS, CAF, aides, EHPAD, déménagements…), facilitation des contacts (notamment en vous fournissant les coordonnées d'avocats par exemple) et relations avec les Administrations, Curriculum Vitae, formation en entreprise, formalités avec les tiers, saisies comptables simples, finalisation de documents de communication interne ou externe, affichage obligatoire, Déclaration Unique d’évaluation des Risques Professionnels, traductions anglais français, dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site internet ou décrites dans les devis.

Limitations

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de service sans pour autant porter atteinte aux commandes en cours.

Article 4 : Processus de commande

Demande et devis

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit établi par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client.

Le devis, adressé au Client par voie électronique ou par voie postale, précise notamment la nature de la prestation, son prix à l’unité, les éventuelles majorations de prix appliquées par exemple en cas de demande urgente ou sortant des prestations habituelles fournies par le Prestataire et ses modalités d’exécution (délais, éventuels prérequis, etc.).

Le devis ne comprend pas les frais de débours, frais postaux, de gestion, certains frais de déplacement et autres frais liés à la prestation. Ces frais restant à la charge du client.

Validation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client a:

Retourné par voie postale un exemplaire du devis signé avec la mention « Bon pour accord », sans aucune modification, accompagné des CGV dont il a pris connaissance (case à cocher sur le devis), et qu’il a acceptées et signées (ainsi que le cas échéant, un exemplaire du contrat de création de site web complété et signé),
Payé l’éventuel acompte prévu dans le devis, étant entendu que toute somme versée avant l’exécution du contrat sera considérée comme un acompte,

A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, ainsi que le cas échéant, du montant dû pour la prestation, et/ou du contrat de création de site web complété et signé, le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.

Modification ou annulation

Toute demande de modification ou d’annulation de commande après validation doit être soumise à l’accord écrit du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation en cas de demande tardive ou de coûts déjà engagés.

Article 5 : Tarifs et conditions de paiement

Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros et non soumis à la T.V.A. (article 293 B du CGI). Ils sont affichés sur le site internet ou mentionnés dans le devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.

Une majoration de 50% sera appliquée pour les urgences. Dans ce cas, le règlement de la prestation pourra être demandé à la signature du devis(pour les contrats conclus à distance) ou après l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (pour les contrats conclus hors établissement) accompagné de la demande écrite et expresse du Client que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, de sa reconnaissance expresse qu’une fois celle-ci entièrement exécutée, il ne disposera plus du droit de rétractation et qu’il est informé qu’il devra payer des frais s’il se rétracte alors qu’il avait demandé que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation.(art.L.221-25 du Code la Consommation) )(dans ce cas, il devra verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total de la prestation convenu dans le contrat).

Pour toute demande de prestation au domicile du Client, des frais de déplacement seront facturés, selon le tarif en vigueur.

Les frais de dossiers et de débours engagés par le Prestataire seront refacturés ou facturés au Client selon le tarif en vigueur.

Toute demande sortant des prestations habituellement fournies par le Prestataire sera facturée 60€ de l’heure.

Les éventuels rabais, remises ou ristournes accordés par le Prestataire seront indiqués dans le devis ou communiqués avant la validation de la commande, en fonction des offres promotionnelles ou conditions spécifiques applicables.

Le Prestataire n’accorde pas d’escompte.

Paiement

Sauf conditions particulières prévues sur le devis, les factures s’entendent établies nettes et payables à leur réception.

Le paiement de l’acompte (le cas échéant) se fera au moment où le client renverra le devis signé.

Le règlement s’effectuera par virement bancaire.

Retard de paiement

Pour les consommateurs : tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non-paiement.

Pour les professionnels, le Prestataire se réserve le droit :

D’appliquer des pénalités de retard, qui seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le 31^ème jour suivant la date d’exécution de la prestation, et sont calculées au taux de 20%, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce .
De demander une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (ou tout autre montant prévu par la loi en vigueur).
De suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Article 6 : Exécution des prestations

Délai d’exécution

Les prestations sont exécutées dans les délais indiqués lors de la commande ou dans le devis. Ces délais sont fournis à titre indicatif. Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter les délais, mais ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client ou à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, crise sanitaire…).

Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il mettra en œuvre toutes les compétences et ressources nécessaires pour réaliser la prestation conformément à ce qui est prévu au contrat et/ou à l’article 3.

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation,
Collaborer activement avec le Prestataire,
Respecter les éventuelles consignes ou prérequis techniques.
S’acquitter de tous les frais liés à la réalisation de la prestation dans les délais convenus sur le devis

Disponibilités

Les prestations prévues à l’article 3 ou sur le devis seront réalisées selon la disponibilité du prestataire et en accord avec le Client.

Le Prestataire procèdera à des fermetures pour congés annuels.

Article 7 : Droit de rétractation (uniquement pour les contrats conclus à distance et hors établissement avec des clients « Consommateurs » au sens du Code la Consommation et pour les contrats conclus hors établissement avec des petits professionnels)

Principe

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif ni payer de pénalité.

Exceptions

Le Client reconnaît que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai rétractation et dont l’exécution a commencé avec son accord (ou sa demande) préalable et exprès et avec sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Le Client reconnait également que, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, s’il souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation , le Prestataire recueillera la demande écrite et expresse du Client que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, sa reconnaissance expresse qu’une fois celle-ci entièrement exécutée, il ne disposera plus du droit de rétractation et sa reconnaissance qu’il est informé qu’il devra payer des frais s’il se rétracte alors qu’il avait demandé que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation. Le Client devra alors verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Modalités d’exercice

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Prestataire avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, par l’envoi du formulaire de rétractation (modèle ICI) ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

La déclaration peut être envoyée par mail ou courrier aux coordonnées du Prestataire.

Le Prestataire remboursera le Client des éventuelles sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de rétractation (ou du matériel, s’il y en a).

Cas spécifique des Petits Professionnels :

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est applicable aux petits professionnels si et seulement si ces 3 conditions sont réunies :

Le petit professionnel doit employer au maximum 5 salariés
Le contrat doit être conclu hors établissement (démarchage par un vendeur en dehors de son établissement commercial), mais pas à distance
L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’application de l’activité principale du professionnel

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus à distance

Article 8 : Responsabilité

Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour préserver les documents informatiques ou papiers que le Client lui aura remis pour la réalisation de sa prestation. Néanmoins, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ces types de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance : notamment en en ayant fait des copies.

Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte de données, etc….) subis par le Client. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation litigieuse.

Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de faute ou de négligence de la part du Client (ex : non transmission de toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation,…).

Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, guerre, malveillance, panne ou dysfonctionnement des fournitures Internet et/ou électricité, etc.). Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 9 : Propriété intellectuelle et Confidentialité

Propriété intellectuelle

Sauf dispositions contraires, le Prestataire reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments (documents, méthodes, outils…) fournis dans le cadre de la prestation. Le Client dispose d’un droit d’utilisation strictement personnel et non cessible. Toute reproduction ou représentation sans autorisation préalable est interdite.

Le Client s’engage donc à ne pas céder, publier ou donner à titre gratuit ou payant la prestation qui lui sera délivrée par le prestataire.

Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion du déroulement et de l’exécution de la prestation. Néanmoins, le Prestataire ne saurait être responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public lors de la divulgation ou s’il en avait eu connaissance par des moyens légitimes.

Article 10 : Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client, notamment pour toute demande de devis, conformément à la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour des motifs légitimes, ainsi que de portabilité et de limitation du traitement qu’il peut exercer en contactant le Prestataire (coordonnées indiquées à l’article 2). Pour de plus amples informations, notamment sur la gestion des impayés des particuliers, voire la section : « Politique de Protection des données personnelles » en bas de page de ce site Internet.

Article 11 : Médiation et règlement des litiges

Réclamation

En cas de contestation ou d’insatisfaction, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire pour trouver une solution amiable aux coordonnées indiquées à l’article 2 des présentes CGV.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Médiation (pour les consommateurs)

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social du Prestataire : Etampes ou Evry ou selon la législation applicable, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public en vigueur.

Article 12 : Dispositions finales

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.