Ces traitements peuvent impliquer la mise à jour des données de contact sur la base de l’intérêt légitime.

4-Ces données sont elles obligatoires ou facultatives ?

Dans les formulaires de collecte de données sur le site, vous êtes notamment informés du caractère obligatoire ou non de la collecte. En cas de non fourniture d’un champ de donnée obligatoire, nous ne pourrons accomplir nos prestations.

En fonction des prestations demandées, nous nous réservons le droit de vous demander d’autres informations dans le respect du principe de minimisation des données et du RGPD.

5-A qui vos données sont elles transmises ?

Aucun transfert de données n’a lieu. Ces données sont confidentielles et conservées sur informatique et papier au siège de Droits et Assistance.

Aucune donnée n’est transmise hors de l’UE. Les données à caractère personnel sont totalement confidentielles.

Pour plus d’information, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données.

Pour les besoins d'hébergement et de gestion de notre site, les données des utilisateurs peuvent être partagées avec Webador (notre éditeur web) qui agit en tant que sous-traitant dans le cadre du traitement des données. En tant que sous-traitant, Webador traite les données personnelles uniquement pour fournir les services d'hébergement, de gestion de site et d'outils associés, conformément à nos instructions. Les données personnelles restent dans l'UE, mais Webador peut les transférer dans un pays hors UE, à condition que ces pays assurent un niveau de protection adéquat, conformément aux exigences du RGPD. Webador assure la sécurité des données par des mesures techniques et organisationnelles adéquates.

Webador utilise notamment le sous-traitant recaptcha, afin de protéger le formulaire contre les envois automatisés. Ce service analyse certains éléments techniques (qui peuvent être transmis à Google hors UE) afin de distinguer un utilisateur humain d’un robot. Le captcha est activé uniquement lors de l'interaction avec la page contact afin de protéger vos données.

Dans le cadre de l’utilisation d’un outil en ligne de création de devis et factures (Abby), les données des utilisateurs des utilisateurs (vos données) ne sont pas traitées a priori. Néanmoins, cet outil possède sa propre politique de Confidentialité (consultable sur Abby.fr) et s’est assuré que la sécurité des données soit préservée par des mesures de contrôle strictes des personnes au contact de ces données, de l’adhésion de ses propres fournisseurs de services tiers au RGPD et en cas de transfert hors UE, du respect d’un niveau de protection jugé adéquat par la règlementation européenne. De plus, l’outil possède des mesures de sécurité organisationnelles et techniques et est certifié ISO/IEC 27001.

6-Que devez-vous savoir sur notre Politique en matière de Cookies?

6.1. Politique générale de Cookies

Le Site n’a pas recours aux cookies (hors cookies fonctionnels). C’est la raison pour laquelle le Site ne requiert pas nécessairement l’autorisation de l’internaute lors de la connexion.

6.2.Cookies et mesure d’audience

Le site est hébergé par Webador.

Dans le cadre de son fonctionnement, le site utilise un outil interne de mesure d’audience fourni par Webador, basé sur l’analyse des journaux serveur (Server Logs).

Lors de la consultation du site, certaines données techniques peuvent être enregistrées automatiquement par les serveurs d’hébergement, notamment :

• L’adresse IP du visiteur (traitée de manière anonymisée ou tronquée)
• Le type de navigateur (User-Agent)
• La page consultée
• La date et l’heure de la visite

Ces données sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques globales (nombre de visiteurs, pays d’origine, type d’appareil, pages consultées, source de trafic) et d’administration technique du site.

Aucune donnée n’est utilisée à des fins publicitaires, de reciblage ou de profilage.

Aucun cookie publicitaire ou de suivi tiers n’est installé par défaut sur le site.

Conformément aux recommandations de la CNIL et du CEPD, ces mesures d’audience strictement nécessaires au fonctionnement et à l’amélioration du site sont exemptées de consentement préalable.

Si des outils tiers étaient ajoutés ultérieurement, la présente politique serait mise à jour et un mécanisme de consentement serait mis en place si nécessaire.

6.3.Cookies et lutte contre les spams et robots

Webador intègre un outil technique recaptcha, afin de sécuriser les formulaires de contact contre les envois de spams. Le prestataire a veillé au respect des obligations légales :

Base légale : intérêt légitime dans le but de sécuriser le site et les échanges

Données collectées : certaines informations techniques : adresse IP, données navigateur, comportement navigation) pour vérifier qu’il ne s’agit pas d’un robot. Le captcha est activé uniquement lors de l'intéraction avec la page contact afin de protéger vos données.

Limites techniques ; ce dispositif est intégré par Webador et n’est pas désactivable.

 

7-Que devez-vous savoir sur vos données et les réseaux sociaux ?

Notre site internet propose des boutons de partage vers des réseaux sociaux tels que Facebook, WhatsApp, X (anciennement Twitter) et LinkedIn, fournis par le service Webador. Ces boutons permettent aux visiteurs de partager nos contenus avec leurs contacts sur ces plateformes.

Ces boutons de partage sont de simples liens de partage et ne chargent aucun script tiers supplémentaire. Ils ne déposent pas de cookies et ne collectent pas automatiquement de données personnelles des visiteurs du site. Par conséquent, aucun consentement préalable via une bannière de cookies n’est requis pour leur utilisation.

Nous ne recueillons ni ne traitons d’informations personnelles via ces boutons. Cependant, lorsque vous cliquez sur un bouton de partage, vous êtes redirigé vers le site du réseau social concerné, qui peut alors collecter des données conformément à sa propre politique de confidentialité. Nous vous encourageons à consulter les politiques de confidentialité de chaque réseau social pour connaître les modalités de traitement de vos données personnelles.

Facebook: https://www.facebook.com/privacy/policy/WhatsApp: Politique de confidentialité – EEE 

X:Politique de confidentialité de X LinkedIn: Politique de confidentialité de LinkedIn

Enfin, vous pouvez choisir de ne pas utiliser ces boutons de partage ou de vous déconnecter de vos comptes sur les réseaux sociaux avant de partager du contenu, afin de limiter la transmission de vos données à ces services tiers.

8-Quelles mesures de sécurité protègent mes données ?

Nous prenons toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Pour cela nous utilisons à la fois des mesures physiques et logiques (mots de passe, antivirus, antimalwares, ….) afin d’assurer la plus grande sécurité des données collectées et de détecter les violations de données. Le Site utilise également une connexion sécurisée HTTPS (avec certificat SSL) et DNSSEC pour le nom de domaine.

Enfin, lorsque nous détectons une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés, tout intéressé sera informé de cette violation dans les meilleurs délais.

9-Quels sont vos droits ?

Si votre consentement était requis pour le traitement, vous avez le droit de le retirer.

En application des articles 15 à 21 du RGPD, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :

– Un droit d’accès ;

– Un droit de rectification ;

– Un droit d’opposition

– Un droit à l’effacement

– Un droit à la limitation du traitement,

– Un droit à la portabilité de ses données

– Un droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort (art.40-1 loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés.).

 

Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle vous pouvez vous inscrire https://conso.bloctel.fr/

10-Comment les exercer ?

Si vous souhaitez exercer ces droits, contactez nous par écrit, directement aux coordonnées postales ou électroniques indiquées au. 1.

La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.

Nous vous  adresserons une réponse dans un délai d’1 mois après l’exercice du droit

11- Droit de recourir à la CNIL

En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante ou si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits, ne sont pas respectés, vous avez la faculté de saisir la CNIL :  https://www.cnil.fr/