Politique de Protection des Données Personnelles
Traitement des données personnelles (applicables à partir d’octobre 2025)
La protection des données à caractère personnel est essentielle pour Karine Leroux E.I./ Droits et Assistance. Les paragraphes suivants vous informent de la manière dont nous traitons vos données, notamment des finalités de ces traitements, et des personnes qui pourraient avoir accès à ces données et de vos droits.
Les données dont nous parlons font références aux données à caractère personnelle qui désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
En effet, pour délivrer nos services, nous collectons des données à caractère personnel par le biais de notre site internet www.droitsetassistance.fr (formulaire) ou par mail ou téléphone : notamment vos noms, adresse, mail, téléphone…
Le traitement de vos données est soumis en particulier au règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD règlement 2016 /679 du 27 avril 2016 transposé en droit français) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 informatique et libertés.
1-Qui sommes nous ?
Le Responsable des Traitements des données est
Karine Leroux E.I. 46 chemin des Communs 91580 Auvers st Georges
N°SIRET/ 99260824000014
Tel
Site: www.droitsetassistance.fr
Mail :info@droitsetassistance.fr
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) peut être contacté aux mêmes coordonnées
2-Quelles sont les finalités du traitement et les bases légales des traitements ?
Nous traitons les données que vous nous fournissez dans le cadre de notre relation commerciale et plus particulièrement :
Ces traitements peuvent impliquer la mise à jour des données de contact sur la base de l’intérêt légitime.
3-Ces données sont elles obligatoires ou facultatives ?
Dans les formulaires de collecte de données sur le site, vous êtes notamment informés du caractère obligatoire ou non de la collecte. En cas de non fourniture d’un champ de donnée obligatoire, nous ne pourrons accomplir nos prestations.
En fonction des prestations demandées, nous nous réservons le droit de vous demander d’autres informations dans le respect du principe de minimisation des données et du RGPD.
4-A qui vos données sont elles transmises ?
Aucun transfert de données n’a lieu. Ces données sont confidentielles et conservées sur informatique et papier au siège.
Aucune donnée n’est transmise hors de l’UE. Les données à caractère personnel sont totalement confidentielles.
Pour plus d’information, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données.
Dans le cadre de l’utilisation d’un outil en ligne de création de devis et factures (Abby), les données des utilisateurs des utilisateurs (vos données) ne sont pas traitées a priori. Néanmoins, cet outil possède sa propre politique de Confidentialité (consultable sur Abby.fr) et s’est assuré que la sécurité des données soit préservée par des mesures de contrôle strictes des personnes au contact de ces données, de l’adhésion de ses propres fournisseurs de services tiers au RGPD et en cas de transfert hors UE, du respect d’un niveau de protection jugé adéquat par la règlementation européenne. De plus, l’outil possède des mesures de sécurité organisationnelles et techniques et est certifié ISO/IEC 27001.
5-Quelles mesures de sécurité protègent mes données ?
Nous prenons toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Pour cela nous utilisons à la fois des mesures physiques et logiques (mots de passe, antivirus, antimalwares, ….) afin d’assurer la plus grande sécurité des données collectées et de détecter les violations de données. Le Site utilise également une connexion sécurisée HTTPS (avec certificat SSL) et DNSSEC pour le nom de domaine.
Enfin, lorsque nous détectons une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés, tout intéressé sera informé de cette violation dans les meilleurs délais.
6-Quels sont vos droits ?
Si votre consentement était requis pour le traitement, vous avez le droit de le retirer.
En application des articles 15 à 21 du RGPD, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :
– Un droit d’accès ;
– Un droit de rectification ;
– Un droit d’opposition
– Un droit à l’effacement
– Un droit à la limitation du traitement,
– Un droit à la portabilité de ses données
– Un droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort (art.40-1 loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés.).
Nous vous informons de la l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle vous pouvez vous inscrire https://conso.bloctel.fr/
7-Comment les exercer ?
Si vous souhaitez exercer ces droits, contactez nous par écrit, directement aux coordonnées postales ou électroniques indiquées au. 1.
La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.
Nous vous adresserons une réponse dans un délai d’1 mois après l’exercice du droit
8- Droit de recourir à la CNIL
En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante ou si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits, ne sont pas respectés, vous avez la faculté de saisir la CNIL : https://www.cnil.fr/